ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
COURS N °14 – C.Q.P A.P.S ⇒ LIVRE VI DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1) EXPLICATION INITIALE
1) EXPLICATION INITIALE
1-1) NAISSANCE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1-2) ARCHITECTURE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
2) LIVRE VI – ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
2-1) ARCHITECTURE DU LIVRE VI
3) LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
3-1) CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3-2) CHAPITRE II CONDITIONS D’EXERCICE
3-2-1 ) SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3-2-2) SECTION 2 : AGRÉMENT DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET DES DIRIGEANTS ET
GÉRANTS DE PERSONNES MORALES
3-2-3) SECTION 3 : AUTORISATION D’EXERCICE DÉLIVRÉE AUX EXPLOITANTS
INDIVIDUELS ET AUX PERSONNES MORALES (extraits!
3-2-4) SECTION 4 : AUTORISATION D’EXERCICE DES EMPLOYÉS
3-2-5) SECTION 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
3-3) CHAPITRE III : MODALITÉS D’EXERCICE
3-3-1 ) SECTION 1 : ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
3-4) CHAPITRE VI : CONTRÔLE ADMINISTRATIF
3-5) CHAPITRE VII (extraits) : DISPOSITIONS PÉNALES COMMUNES
4) LES DÉCRETS D’APPLICATION
pré formation C.Q.P A.P.S
Ce cours fait partit de la pré formation (préparation à la formation) C.Q.P A.P.S et est donc conforme au référentiel en vigueur. Ces cours en ligne vous permettent de préparer le CQP APS ou de vous former en ligne pour ceux qui ne sont pas en France. Rappel: pour obtenir la certification APS en France, il est indispensable de suivre une formation dans un centre de formation agréé.
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Note importante: les paragraphes et mots mit en gras servent à mettre l'accent sur les points centraux du cours. Les formateurs peuvent aussi les utiliser pour les "mises en situation et simulations", car ils sont au cœur du métier d'agent de sécurité.
1)EXPLICATION INITIALE
1-1) NAISSANCE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
**première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSl) de 2002. Cette loi préconisait la création d’un Code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile. Elle recouvrait à la fois :
– la protection contre les atteintes délibérées aux personnes’aux biens et aux institutions (sécurité publique).
– La protection contre les accidents ou les catastrophes naturelles (sécurité civile).
– L’ Article 102 de la loi LOPPSl II du 14 mars 2011 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance (n°012-351 du 12 mars 2012) à la codification des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mal 2012.
L’élaboration d’un code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs :
– mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d’emploi.
– Rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s’y rapportant dans un ouvrage unique.
1-2) ARCHITECTURE DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
– le livre 1er est consacré aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure.
Il est suivi de deux livres consacrés aux pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique. C’est-à-dire:
– livre II : Ordre et sécurité publics.
– livre III : Polices administratives spéciales, puis de deux livres relatifs aux personnels de la sécurité publique :
– livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale.
– livre V : Services de police municipale.
** D’un livre sur les activités privées de sécurité (livre VI) , et d’un livre sur la sécurité civile (livre VII) .
2) LIVRE VI – ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
2-ARCHITECTEURE DU LIVRE VI
Titre 1er : Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fond et de protection physique des personnes.
* Chapitre 1 er : Dispositions générales (Art. L611 -1 )
** Chapitre II : Conditions d’exercice
– Section 1 : Dispositions générales (Art. L612-1 à L612-5)
– Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales (Art. L612-6 à L612-8).
– Section 3 ; Autorisation d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Art, L612-9 à L612-19).
– Section 4 : Autorisation d’exercice des employés (Art, L612-20 à L612-23)
> Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle (Art. L612-20 a L6Î2-21}
> Sous-section 2 : Autorisation d’accès à la formation professionnelle (Art. 1612-22}
> Sous-section 3 : Autorisation provisoire d’exercice (Art. L61.2-23)
– Section 5 ; Dispositions communes (Art. L612-24 à L612-25)
Chapitre III : Modalités d’exercice
– Section 1 : Activité de surveillance et de gardiennage (Art. L613-1 à L613-7)
> Sous-section 1 : Missions (Art. L613-1 à L613-3)
> Sous-section 2 : Tenue (Art. L613-4)
Sous-section 3 : Port d’arme (Art. L613-5)
> Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles (Art. L613-6).
> Sous-section 5 : Activité d’agent cynophile (Art, L613-7)
– Section 2 : Activités de transport de fonds (Art, L613-8 à L613-H)
– Section 3 : Activités de protection physique des personnes (Art. L613-12)
– Section 4 : Activité de vidéoprojection (Art. L613-13)
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d’immeuble (Art. L614-1 à L614-4)
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport (Art. L615-1)
Chapitre VI : Contrôle administratif (Art. L616-1)
Chapitre Vil ; Dispositions pénales (Art. L617-1 à L 617-16).
1) EXPLICATION INITIALE
