ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
COURS N °13 – C.Q.P A.P.S ⇒ LE SECRET PROFESSIONNEL
1) L’OBLIGATION DE RÉSERVE
1) L’OBLIGATION DE RÉSERVE
2) LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE L A NATION E T A L ‘AUTORITÉ DE L’ETAT
2-1) ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
2-1-1) LA TRAHISON ET L’ESPIONNAGE
2-1-2) INTÉGRITÉ DU TERRITOIRE
2-1-3) L’ATTEINTE AUX MOYENS DE LA DÉFENSE
2-1-4) INTELLIGENCES AVEC UNE PUISSANCE ÉTRANGÈRE
2-1-5) LIVRAISON D’INFORMATIONS A UNE PUISSANCE ÉTRANGÈRE
2-1-6) LE SABOTAGE
2-1 -7) FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS
3) AUTRES ATTEINTES AUX INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE OU A L’INTÉGRITÉ DU
TERRITOIRE NATIONAL
3-1) ATTENTAT
3-2) COMPLOT
4) ATTEINTES A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISE PAR DES PARTICULIERS
4-1) CORRUPTION ACTIVE ET TRAFIC D’INFLUENCE COMMIS PAR LES PARTICULIERS
pré formation C.Q.P A.P.S
Ce cours fait partit de la pré formation (préparation à la formation) C.Q.P A.P.S et est donc conforme au référentiel en vigueur. Ces cours en ligne vous permettent de préparer le CQP APS ou de vous former en ligne pour ceux qui ne sont pas en France. Rappel: pour obtenir la certification APS en France, il est indispensable de suivre une formation dans un centre de formation agréé.
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Note importante: les paragraphes et mots mit en gras servent à mettre l'accent sur les points centraux du cours. Les formateurs peuvent aussi les utiliser pour les "mises en situation et simulations", car ils sont au cœur du métier d'agent de sécurité.
1) L’OBLIGATION DE RÉSERVE
La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité évoque dans son article 11.02 l’obligation de réserve.
En raison de la nature des obligations de la profession, les salariés sont appelés à connaître ou à détenir :
- des documents et informations confidentiels par nature ou par destination, relatifs aux biens mobiliers et immobiliers. Notamment les installations, les matériels et les activités des bénéficiaires de la prestation.
- Les savoir faire, les méthodes et leurs applications des entreprises bénéficiaires de la prestation.
- Des renseignements d’ordre privé concernant le personnel des entreprises bénéficiaires de la prestation.
- Des matériels (Uniformes, recueils de consignes: appareils de transmission et de contrôle, véhicules, armes, clés, etc.) appartenant soit à leur entreprise, soit à l’entreprise bénéficiaire de la prestation.
** En conséquence, les salariés : - Ils s’obligent non seulement à la plus grande discrétion, mais à respecter rigoureusement le secret professionnel pendant la durée et au-delà du terme du contrat de travail.
- Ils s »engagent à restituer; matériels et documents, soit sur demande de l’employeur ou de son représentant, soit en cas de rupture du contrat de travail au plus tard le dernier jour de leur service. Sans qu’il soit besoin d’une demande préalable ou d’une mise en demeure.
- Les agents de sécurité s’interdisent la reproduction ou la copie totale ou partielle des documents ou matériels
pour un usage personnel ou illicite et d’en faire bénéficier quiconque pendant la durée et au-delà du terme de leur contrat de travail. - Comme tout citoyen, l’APS peut se voir appliquer la législation relative à la protection des secrets d’État (notamment secrets de défense nationale).
Soyez toujours discret, non seulement pour préserver les secrets que vous connaissez, mais également pour ne pas dévoiler ce qu’il est opportun de cacher.
Vos paroles ne doivent pas contribuer à :
- perturber la tranquillité de votre entreprise ou de celle du client.
- Mettre en échec l’action de votre entreprise.
- Porter un préjudice moral ou matériel à autrui.
- Etre présentées comme étant le reflet de l’opinion de votre entreprise.
« DISCRÉTION NON OBSERVÉE, ENNUIS ASSURÉS»
Article 226-13 du code pénal : La révélation d’une information à caractère secret par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
1) L’OBLIGATION DE RÉSERVE
