ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SECURITE PRIVEE
COURS N °12 – C.Q.P A.P.S ⇒ CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
REFERENCES ET DEFINITIONS
REFERENCES ET DEFINITIONS
2) GENERALITES
2-1) Article 1er: CHAMP D’APPLICATION
2-2 Article 2 : SANCTIONS
2-3) A^rticle 3: DIFFUSION
3:) DEVOIRS COMMUNS A TOUS LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVEE
>13-1) Article 4: RESPECT DES LOIS
3-2) Article 5 : DIGNITE
3-3) Article 6 : SOBRIETE
3-4) Article 7 : ATTITUDE PROFESSIONNELLE
3-5) Article 6 : RESPECT ET LOYAUTE
3-6) Article 9 : CONFIDENTIALITE
3-7) Article 10 : INTERDICTION DE TOUTE VIOLENCE
3-8l) Article 11 : ARMEMENT
3-9) Article 12: INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE L’AUTORITE PUBLIQUE
3-10) Article 13 : RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
3-11) Article 14 : RESPECT DES CONTROLES
4) DEVOIRS DES ENTREPRISES ET DE LEURS DIRIGEANTS
4-1) Article 15 : VERIFICATION DE LA CAPACITE DEXERCER
4-2) Article 16 : CONSIGNES ET CONTROLES
4-3) Article 17 : MOYENS MATERIELS
4-4) Article 18 : HONNETETE DES DEMARCHES COMMERCIALES
4-5) Article 19 ; TRANSPARENCE SUR LA REALITE DE L’ACTIVITE ANTERIEURE
4-6) Article 20 : OBLIGATION DE CONSEIL
4-7) Article 21 : REFUS DE PRESTATIONS ILLEGALES
4-8) Article 22 : CAPACITE A ASSURER LA PRESTATION
4-9) Article 23 : TRANSPARENCE SUR LA SOUS-TRAITANCE
4-10) Article 24 : PRECISION DES CONTRATS
5) DEVOIRS CES SALARIES
5-1) Article 25 : PRESENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
5-2) Article 26 : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR
5-3) Articie 27 : RESPECT DU PUBLIC
6) DEVOIRS SPECIFIQUES A CERTAINES ACTIVITES – ACTIVITE
7) CYNOPHILE LE DELIT DE MARCHANDAGE
7-1) DEFINITION
7-2) QUALIFICATION DU DELIT DE MARCHANDAGE
7-3) PÉNALITÉS
pré formation C.Q.P A.P.S
Ce cours fait partit de la pré formation (préparation à la formation) C.Q.P A.P.S et est donc conforme au référentiel en vigueur. Ces cours en ligne vous permettent de préparer le CQP APS ou de vous former en ligne pour ceux qui ne sont pas en France. Rappel: pour obtenir la certification APS en France, il est indispensable de suivre une formation dans un centre de formation agréé.
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Note importante: les paragraphes et mots mit en gras servent à mettre l'accent sur les points centraux du cours. Les formateurs peuvent aussi les utiliser pour les "mises en situation et simulations", car ils sont au cœur du métier d'agent de sécurité.
1) REFERENCES ET DEFINITIONS
Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité fait l’objet du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012. Pour mieux assimiler le contenu de certains articles, il est nécessaire de préciser certains termes :
– Déontologie : ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession.
– Ethique : Ce qui concerne la morale (ensemble des règles d’action et des valeurs qui fonctionne comme norme dans une société).
– Dignité : retenue, gravité dans les manières .
– Dignité humaine : respect dû à une personne, à une chose ou à soi-même
– Probité : honnêteté scrupuleuse
2) GENERALITES
2-1) Article 1e r : CHAMP D’APPLICATION
Le code de déontologie s’applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Mais également aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions.
Tel est le cas :
– Des dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants de sociétés de sécurité.
– De personnes exerçant à titre individuel ou libéral.
– De salariés et stagiaires d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.
Ces personnes sont qualifiées d’acteurs de la sécurité privée.
2-2) Article 2 : SANCTIONS
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’Article L634-4 du code de la sécurité intérieure. C’est-à-dite: avertissement, blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que d’autres sanctions. Sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
2-3) Article 3 : DIFFUSION
– Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
– Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié à son embauche, même pour une mission ponctuelle.
– Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée. Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.
REFERENCES ET DEFINITIONS
