Missions du CNAPS

Missions du CNAPS

Les compétences et missions du CNAPS sont les suivantes:

Missions du CNAPS

4 type de misions:

1– les conseillers et consultants du cnaps valorisent et assistent la profession des métiers de la sécurité privée. Mais pas seulement.
2– Le CNAPS a le pouvoir de délivrer, de suspendre, ou de retirer les agréments et autorisations qui concernent :
a) les demandes d’autorisation préalable à la formation des métiers de la sécurité privée (surveillance générale,  transport de fonds, protection rapprochée, activités de recherche privés et sûreté aéroportuaire)
b) les cartes professionnelles
c) les agréments destinés aux organismes, associés, gérants, dirigeants et salariés des entreprises de sécurité privée.

3– l’une des missions du CNAPS est aussi de préserver et de veiller au respect du code de la déontologie du métier qu’il a lui-même préparé et qui a été approuvé par décret en conseil d’État.

4– Le contrôle des entreprises de sécurité est la quatrième fonction du CNAPS.

NB: C’est la préfecture qui continue d’assurer l’instruction de toutes ces demandes dans les régions qui ne sont pas encore pourvues d’une délégation interrégionale du CNAPS .

QUIZ  Déontologie A.P.S        QUIZ  Incendie  A.P.S       QUIZ  Surveillance  Générale

Quelles sont les personnes qui travaillent au sein du CNAPS

Les personnes qui  représentent le conseil national des activités privées de sécurité  (CNAPS ), sont majoritairement des mandataires de l’État, des magistrats, des personnes représentant  le métier de la sécurité privée et d’autres personnes qualifiées.

Contrôle et sanctions du CNAPS

Le  CNAPS  qui est sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, dispose d’un service et des contrôleurs repartis en structures régionales. Les personnes chargées des missions du CNAPS s’occupent de la régulation du secteur de la sécurité privée traditionnelle telle que : la surveillance générale, le transport de fonds ou la protection rapprochée. Mais le CNAPS est également chargé de la surveillance des activités de recherche privés et du secteur de sûreté aéroportuaire.

Les sanctions peuvent aller d’un avertissement à l’interdiction d’exercer.

 

Tant que les délégations interrégionales ne sont pas en place, les préfectures continueront d’assurer l’instruction des demandes d’autorisation, d’agréments et de cartes professionnelles, mais ce sont les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle qui prendront les décisions de délivrance.


crédit photo © Mikael Damkier