CODE DÉONTOLOGIE SÉCURITÉ PRIVÉE

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ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA SECURITE PRIVEE

COURS N °12 - C.Q.P A.P.S ⇒ CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

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DEVOIRS COMMUNS A TOUS LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

3) DEVOIRS COMMUNS A TOUS LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

3-11 Article 4 : RESPECT DES LOIS

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent non seulement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels. Mais aussi, l’ensemble des lois et règlements en vigueur. On peut ainsi citer; le respect du code de la route, et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

3-2) Articles : DIGNITÉ

Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

3-3) Article 6: SOBRIÉTÉ

Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l’exercice de leur mission.

3-4) Article 7 : ATTITUDE PROFESSIONNELLE

-• En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.

3-5) Article a : RESPECT ET LOYAUTÉ

Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s’interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
– Ce principe ne s’oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.


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