Category Archives: Environnement juridique
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LE SECRET PROFESSIONNEL ⇒ COURS C.Q.P A.P.S
1) L’OBLIGATION DE RÉSERVE La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité évoque dans son l’obligation de réserve. En raison de la nature des obligations de la profession, les salariés sont appelés à connaître ou à détenir : des documents et informations ...